CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société WebandSoft sont effectuées.

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 Les créations de sites Internet effectuées par la société WebandSoft sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à WebandSoft une commande de prestation de services de communication visuelle en ligne ou imprimée proposés par WebandSoft.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

1.3 Toute commande passée par un acheteur auprès de la société WebandSoft impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 – MODES DE PRISE DE COMMANDE (DEVIS)

2.1 L’acheteur peut passer commande soit par e-mail, soit par courrier. Un acompte de 50 % minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable dans les 30 jours après réception de la facture. Le paiement se fait par paiement espece ou par virement à l’ordre de la société WebandSoft.

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au 1 janvier 2014.

2.3 Le « Devis » est fait en deux exemplaires dont un exemplaire est à retourner dûment complété et signé par le client auprès de la société WebandSoft.

2.4 Toute commande passée et validée par la société WebandSoft sera confirmée à l’acheteur par l’envoi dans les meilleurs délais :
> d’un e-mail de confirmation pour le cas d’une prise de commande par Internet,
> d’un courrier de confirmation pour le cas d’une prise de commande par courrier.

3 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 La société WebandSoft propose des prestations de services de communication visuelle en ligne et imprimé basiques ou complémentaire.

3.2 Le devis établi par la société WebandSoft sera retourné revêtu de la mention manuscrite “Bon pour accord”, ainsi que de la signature du représentant légal de la société, du particulier ou de la société qui passe commande.

3.3 Tout travail sera planifié dès réception :
> du devis dûment complété et signé,
> du paiement de l’acompte (éventuel) versé à la société WebandSoft.

3.4 La société WebandSoft se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs et/ou illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société WebandSoft, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5 La société WebandSoft ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois Ivoirienne et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

3.6 De même, toutes les informations contenues sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.

3.7 Les prix de vente des services sont exprimés en Francs CFA Hors TVA.

3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné à la société WebandSoft. Les prix indiqués, sur le devis retournés, restent valables trois mois, au-delà, il conviendra de renouveler les dits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par la société WebandSoft.

3.9 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l’acheminement par connexion Internet. D’autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts resteront à la charge exclusive du client.

3.10 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication entre le prestataire et le client seront conservés et archivés par la société WebandSoft pendant une période de 1 an.

3.11 Lorsqu’un nouveau devis est établi par la société WebandSoft, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.12 La société WebandSoft se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans formalité.

3.13 Il est expressément convenu entre le client et la société WebandSoft que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.

3.14 Les créations d’images ou de textes réalisés par les membres de la société WebandSoft sont protégées par la loi Ivoirienne et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

3.15 Hébergement : La société WebandSoft fait appel à la sous-traitance pour l’hébergement, de ce fait, elle ne pourrait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés à l’hébergeur. La société se réserve le droit d’héberger uniquement les sites des clients qui ont fait appel à ses services.

3.16 Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du client.

4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Toutes les prestations proposées par la société WebandSoft sont payables dans les 30 jours après la date d’émission de la facture.

4.2 La société WebandSoft se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

4.3 La société WebandSoft se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.4 Tout retard de paiement provenant d’un rejet du paiement initial ou d’un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard de 10% et applicables à compter du 8ème jour de retard, avec un minimum de 45.000 francs CFA.

4.5 En cas de paiement par virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société WebandSoft sont à la charge du client.

5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 Les prestations de services proposées par WebandSoft sont valables dans tous les pays.

5.2 Pour tout paiement d’acompte par virement, la commande sera validée à l’encaissement.

5.3 Les délais de livraison ne valent que pour autant que WebandSoft soit en possession des éléments lui permettant d’effectuer la commande et se veulent être le plus exacts possible. Toutefois ils pourront être postposés mais le client en sera dès lors averti. Un nouveau délai sera alors fixé d’un commun accord.

5.4 La livraison est considérée comme réalisée au jour de la première présentation des fichiers à l’acheteur. La propriété intellectuelle des créations est transférée à l’acheteur dès réception du paiement intégral des prestations vendues par la société WebandSoft .

6 – UTILISATION DES CRÉATIONS

6.1 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société WebandSoft à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de la société WebandSoft. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences des membres de la société WebandSoft, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

6.2 Dans certains cas, la société WebandSoft exige la signature graphique de ses créations: c’est à dire d’aposer son logo.

6.3 Tous les dessins, avant-projets infographies ou créations restent la propriété de WebandSoft et doivent lui être restitués. Toutes reproductions et/ou utilisations de dessins, avant-projets infographies ou créations faits par WebandSoft ne pourront être utilisés que pour les éléments décrits sur le bon de commande et toutes autres reproductions et/ou utilisations même partielles sont interdites. Le client ne peut évidemment pas céder à un tiers le droit de reproduction des dessins, avant-projets infographies ou créations faits par WebandSoft. Toute modification apportée aux créations et projets même partielle est interdite sans l’accord de WebandSoft et donnera lieu à la réclamation de dommages et intérêts.

8 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

La société WebandSoft s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients, exception faite en cas de litige sur demande expresse du juge sous la compétence du tribunal de commerce d'Abidjan.

9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit Ivoirien. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce d'Abidjan.

10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par la société WebandSoft dans le cadre de ses relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

11 – VALIDITÉ DE L’OFFRE

L’offre établie ci-desus est valide pour une période d’un mois.

Les présentes conditions générales établies à Abidjan le 1 janvier 2014 comportent 11 articles indissociables, elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la société WebandSoft.

Ouvert du Lun-Ven 8H00-18H00

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